Date de modification 10/03/2023

 

Les présentes Conditions Générales de vente sont applicables entre :

 

d’une part la société Via Media Production sàrl (ci-après « Via Media»), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B107715, dont le siège social se trouve au 115A rue Emile Mark, L-4620 Differdange, Grand-Duché de Luxembourg

et d’autre part le client (ci-après « le Client»), qui est la personne physique ou morale identifiée comme telle sur le(s) offre(s) de service qui lui sont adressés par Via Media.

 

Via Media propose des prestations de service, ci-après désignés « prestations »,

et la création et production de contenus audiovisuels, ci-après désignés « contenus ».

 

Les présentes Conditions générales associées à la validation par le Client des devis émis par Via Media forment le contrat passé entre Via Media et le Client.

 

Sauf accord écrit spécifique, elles prévalent sur toutes Conditions générales d’achat, de vente ou documents particuliers propres au Client, ce que le Client reconnait accepter en validant le devis qui lui a été soumis.

Les présentes conditions générales de vente pourront être modifiées à tout moment et sans préavis par Via Media.

 

ARTICLE 1. ACCEPTATION ET ACCÈS AUX CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES

 

Les présentes constituent la base juridique de tous nos contrats de production et offres de service.

Sauf accord spécifique signé par les parties, elles prévalent sur toutes clauses contraires, imprimées ou non, proposées par le Client ou prises comme base de rédaction de sa commande et règles établies sans aucune réserve ou garantie autre que celles stipulées ci-dessus.

Les présentes Conditions Générales sont consultables sur le site internet www.viamedia.lu En conséquence, le Client qui entre en relation commerciale avec Via Media est considéré avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente.

Les offre de service émises par Via Media comportent l’adresse web de Via Media permettant la consultation de ces conditions générales de ventes.

 

ARTICLE 2. COMMANDE

 

Les commandes doivent être rédigées par écrit sous forme de bon de commande signé par le Client, ou à défaut par la transmission par le Client de l’offre de service émise par Via Media datée, signée et revêtue de la mention « bon pour accord ».

 

Toute modification de la commande souhaitée par le client fera l’objet d’une nouvelle offre de service incluant les changements demandés, et ne sera prise en compte qu’à réception de la nouvelle commande.

 

ARTICLE 3. ANNULATION DE COMMANDE

 

Toute annulation de la commande du client après la validation de celle-ci par Via Media devra se faire par écrit. Dans ce cas, l’acompte versé à la commande tel que défini dans l’ « ARTICLE 5. FACTURATION ET PAIEMENT » ne sera pas remboursé, quelles que soient les raisons de l’annulation.

Les étapes et prestations réalisées dans le cadre de l’exécution de la commande (y compris les commandes fermes par Via Media à des fournisseurs tiers) dont le montant dépasse l’acompte sont dues par le Client.

Les étapes et prestations non-réalisées ne seront pas facturées au Client.

 

ARTICLE 4. TARIFS

 

Les tarifs pour l’exécution de la commande sont définis et appliqués sur la base de l’offre de service validée et signée par le Client et par Via Media en bonne et due forme, tel que défini dans l’ « ARTICLE 2.  COMMANDES».

 

Aucune option, service ou prestation complémentaire ne sera facturée par Via Media sans l’accord préalable écrit du Client.

Via Media fourni au Client une facture affichant les tarifs HT (Hors Taxes) et TTC (Toutes Taxes Comprises) si applicable.

 

Les factures sont envoyées électroniquement (document PDF envoyés par courriel, indiquant la référence de la commande cliente et/ou incluant une copie du bon de commande client ou à défaut, incluant une copie de l’offre de service signée.

 

ARTICLE 5. FACTURATION ET PAIEMENT

 

Un acompte pourra être demandé à la commande par Via Media.

Cet acompte est de 30% du prix total de l’offre de service.

Le solde sera facturé à la livraison des contenus ou à l’issue de l’exécution de la prestation.

Sauf accord spécifique entre les parties figurant dans les termes de l’offre de service, toute facture émise par Via Media devra être réglée par le Client au plus tard à 7 jours après réception.

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client, au-delà de la limite de l’échéance validée par signature sur la facture par le client, des pénalités de retard seront calculées sur la base TTC (Toutes Taxes Comprises) de la somme mentionnée sur la facture.

Le montant des pénalités est calculé comme suit : (Montant dû x Taux d’intérêt légal x Nombre de jours de retard) / (365 jours X 100).

Ces pénalités seront automatiquement et de plein droit acquises à Via Media , sans formalité ni mise en demeure préalable, et pourront entraîner l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues à Via Media par le Client, sans préjudice du droit de Via Media d’intenter, à ce titre, toute poursuite nécessaire à l’encontre du Client.

 

Via Media peut en outre réclamer une indemnisation pour tous les autres frais de recouvrement dépassant ce montant (notamment recours à un avocat ou à une société de recouvrement).

En cas de non-respect des conditions de paiement mentionnées ci-dessus, Via Media se réserve le droit de suspendre ou d’annuler la fourniture des contenus ou prestations commandés par le Client. Via Media se réserve également le droit de suspendre l’exécution de ses obligations et de diminuer ou annuler les remises éventuelles accordées au Client.

 

ARTICLE 6. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

 

Via Media reste propriétaire des contenus livrés à compter du jour de livraison jusqu’au paiement de l’intégralité du prix de vente. En conséquence, en cas de non-paiement, la société est en droit d’interdire l’exploitation sous quelque forme que ce soit des contenus crées.

 

ARTICLE 7. DROITS D’EXPLOITATION

 

Les droits d’exploitation des contenus crées pour le Client par Via Media concernent uniquement les produits finis (contenus livrables objets de la commande) pour l’usage prévu sur les médias prévus (par exemple : usage interne, projection privée, projection publique, diffusion web et réseaux sociaux, télédiffusion, streaming…).

En cas de souhait du client d’étendre la diffusion des contenus à d’autres médias, un avenant à l’offre de service devra être sollicitée par le client auprès de Via Media.

 

Selon la mention indiquée sur l’offre de service, les droits d’exploitation pourront être cédés pour une période donnée ou bien perpétuellement.

 

La livraison éventuelle des sources ou fichiers de travail relatifs à la commande du Client ne se fera qu’en cas de nécessité́ induite par la stricte exploitation des contenus prévue dans les conditions de cession ou par un avenant ultérieur.

En cas d’utilisation dans le cadre de la commande du Client d’éléments appartenant à d’autres ayants-droits (droits à l’image et buy-out, images fixes ou animées, sons, musiques, typographies), Via Media s’engage à acquérir les licences nécessaires en fonction de l’usage prévu.

 

Sauf accord explicite, les productions intermédiaires nécessaires à la réalisation du projet du Client (images tournées et non utilisées, recherches graphiques, éditoriaux non retenus) sont strictement exclus de ces droits d’exploitation et restent la propriété de Via Media.

 

ARTICLE 8. CAS DES PROPOSITIONS NON-RETENUES

 

Sauf accord spécifique, les offre de services de Via Media sont émises à titre gratuit.

Les projets présentés devront cependant nous être restitués dans leur totalité (documents numériques et papiers) s’ils ne sont pas retenus.

Dans ce cas, les concepts, contenus de travail, propositions éditoriales, techniques ou artistiques restent la propriété intellectuelle de la société Via Media et ne pourront en aucun cas faire l’objet d’une exploitation sous quelle forme que ce soit.

 

ARTICLE 9. CONFIDENTIALITÉ

 

Via Media s’engage pour la durée de l’exécution de la commande, telle que définie par le bon de commande ou le devis signé, à ne divulguer aucune information de caractère confidentiel qui lui auraient été communiquée par le Client.

 

ARTICLE 10. RESPONSABILITÉ

 

En cas de retards ou inexécution des prestations de service, Via Media ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable si la cause de ces retards ou inexécution résulte directement ou indirectement de la coopération insuffisante du Client.

 

Le Client assume pleine et entière responsabilité des choix réalisés en matière de contenus textuels et iconographiques figurant dans les contenus livrés par Via Media, tout comme de l’exploitation de tous les éléments créatifs textuels, iconographiques et vidéo fournis par le Client à Via Media dans le cadre de sa mission, et garanti Via Media contre tout recours d’une tierce partie relative à la violation des droits de ces éléments.

 

ARTICLE 11. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

 

Le Client demeure seul titulaire de ses droits d’auteur (par exemple : script fourni, éléments visuels fournis), sauf pour les créations originales par Via Media résultant de ses services. L’exploitation des contenus s’effectue conformément aux dispositions de la commande effectuée et des dispositions légales et réglementaires en vigueur au moment de la signature du contrat.

 

Le Client garantit que tout document communiqué à Via Media, par lui, ses auxiliaires et/ou ses représentants est libre de tout droit d’auteur appartenant à un tiers qui interdirait l’exécution des prestations confiées à Via Media.

 

Le Client s’engage irrévocablement à payer, en sa qualité de garant, tous dommages et intérêts qui seraient réclamés à Via Media, au titre de la violation des droits d’auteur d’un tiers, du fait de l’exécution des services ou prestations acceptées par le Client.

 

Le Client s’engage à indiquer à Via Media, dès leur constatation, toute violation des droits d’auteur précités.

 

Conformément à la législation sur le droit d’auteur, ne seront cédés au commanditaire pour les contenus objets de la commande que les droits patrimoniaux explicitement énoncés dans les conditions de cession, à l’exclusion de tout autre, et ce dans les limites y figurant également.

Il est rappelé́ que le droit moral d’une création (comprenant en autres droit au respect de l’œuvre et droit au respect du nom) reste attaché à son auteur de manière perpétuelle et imprescriptible.

 

Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit est illicite, et punie selon les lois relatives au délit de contrefaçon. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé́ quelconque.

 

ARTICLE 12. SOUS-TRAITANCE

 

Via Media se réserve la possibilité de confier ou sous-traiter tout ou partie de l’objet de la prestation de service à ses fournisseurs et/ou collaborateurs indépendants, sans obligation d’en informer le Client.

Via Media assume toute responsabilité contractuelle et juridique avec ces tierces parties dans le cadre de la l’exécution de la commande du Client.

 

ARTICLE 13. ARCHIVAGE

 

Sauf accord écrit, Via Media n’est pas tenue de conserver les documents de travail, quel qu’en soit le support (notamment : données, textes, images, vidéos, composition, utilisé pour l’exécution du travail).

 

Pour des raisons de sécurité technique, cette libération ne prend effet que 10 jours après la livraison de la prestation. En cas d’accord quant à la conservation, les coûts de l’archivage, du traitement ultérieur, du formatage et de l’édition seront à la charge du Client.

 

ARTICLE 14. PUBLICITE

 

Via Media se réserve le droit de mentionner sa réalisation pour le Client à titre de référence et de citer des extraits textuels, photographiques, iconographiques ou vidéo des contenus dans le strict cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe et de publicité.

Toute réserve au droit de publicité de Via Media devra être notifiée et négociée avant la signature de l’offre de service et mentionnée sur la facture.

 

ARTICLE 15. DROIT APPLICABLE ET CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION

 

Ces conditions générales de vente sont régies par le droit luxembourgeois. Il doit être appliqué et interprété conformément à ce droit.
En cas de litige quelconque en relation avec ce document, les Parties attribuent une compétence exclusive aux juridictions de la ville de Luxembourg.